Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EKIPEA met à disposition son application mobile, et les services disponibles au bénéfice de l’utilisateur. En utilisant l’application mobile « EKIPEA CE », l’utilisateur accepte sans réserve les présentes dispositions et conditions générales d’utilisation.
EKIPEA, SAS au capital de 213.000 €, éditeur de l’application, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY, sous le n° 830 218 145 et domiciliée 244, Rue Thouvenot, 54200 ECROUVES (N° de TVA intracommunautaire : FR 94 830218145).
EKIPEA est représentée par son Président, Thierry COLIN, et propose aux élus des Comités Sociaux et Economiques (CSE) ou assimilés (COS, CAS, Amicales) des services et solutions intégrés de gestion, de comptabilité, de Communication et d’e-Billetterie s’appuyant sur une plateforme.
L’application mobile « POCKET’CE » est disponible sur Google Play (smartphones Androïd) et dans l'App Store (smartphone Apple).
L’application mobile « EKIPEA CE » a pour principal objectif de permettre aux élus des CSE clients de la solution EKIPEA de saisir simplement les commandes (ventes, inscriptions, réservations) de leurs bénéficiaires pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) qu’ils organisent et gèrent en direct (billetterie, commandes groupées, sorties-voyages, chèques vacances, chèques cadeaux, …).
L’application est l’interface utilisateur simplifiée de la Plateforme collaborative EKIPEA permettant à l’élu de CSE utilisateur de se concentrer uniquement sur le quotidien de ses activités ; le coékipier (gestionnaire externalisé chez EKIPEA) s’occupant de tout le reste (paramétrage et gestion) avec un Expert-Comptable partenaire d’EKIPEA dont les services sont le cas échéant (en fonction du contrat de service établi) inclus dans la prestation globale proposée au CSE.
L’application permet également à l’utilisateur de consulter la liste de ses bénéficiaires, ainsi que l’historique de ses commandes afin d’enregistrer par exemple des règlements ou des livraisons différés.
L’utilisation de l’application mobile « EKIPEA CE » est assujettie à l’acception et la signature préalable, par le Comité Social et Economique, d’un contrat de service EKIPEA ainsi que, selon le nouveau de service souscrit, d’une Lettre de Mission avec l’Expert-Comptable partenaire d’EKIPEA qui assure la révision et la clôture des comptes du CSE.
En acceptant d'utiliser les Services proposés par l’application mobile « EKIPEA CE », chaque Utilisateur déclare être informé par son CSE, via ses représentants légaux, des objectifs de cette application et du fonctionnement général du Service proposé par EKIPEA.
Les codes d’accès à l’application sont communiqués aux Utilisateurs selon les modalités définies dans le contrat de service entre EKIPEA et le client CSE ; et sous l’entière responsabilité du Comité Social et Economique client d’EKIPEA.
Le téléchargement et l’utilisation de l’application mobile « EKIPEA CE » sont gratuits pour l’Utilisateur.
Depuis l'application mobile, le bénéficiaire (utilisateur) peut initialiser ou recréer son mot de passe via les boutons « Première connexion » ou « Mot de passe oublié » en indiquant son adresse email préalablement communiquée au CSE. La plateforme envoie alors sur ce mail un code secret à renseigner pour initialiser ou réinitialiser le mot de passe.
En cas de difficultés dans l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut appeler le Coékipier EKIPEA pour obtenir toute l’aide nécessaire, selon les modalités définies dans le Contrat de Service entre le CSE et EKIPEA.
L’Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de son identifiant, de son adresse e-mail et de son mot de passe. Tout accès à « EKIPEA CE » à l'aide de l'adresse e-mail et du mot de passe sera réputé effectué par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.
L’application mobile fonctionne avec les terminaux mobiles utilisant les systèmes d’exploitation Apple iOS et Android ; et ce pour leurs trois dernières versions majeures. EKIPEA ne garantit donc en aucun cas la compatibilité de l’Application fournie avec les équipements des Utilisateurs, en dehors de ces configurations.
EKIPEA ne garantit pas l’absence de bogues, d’inexactitudes, d’erreurs, ou d’autres éléments nuisibles. L’application mobile est dépendante du réseau mobile et d’internet pour pouvoir fonctionner.
L'application mobile « EKIPEA CE » ainsi qu’EKIPEA, ne sont en aucun cas liés à Apple ou Google qui n'interviennent d'aucune manière dans le contenu (textes, images, liens) de l'application mobile « EKIPEA CE ». La responsabilité d'Apple ou Google ne pourra être mise en cause à l'occasion de l'utilisation de l'application mobile « EKIPEA CE ».
L’application et chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive d’EKIPEA conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logos). La mise à disposition de l’application ne serait être analysée comme un transfert de propriété aux bénéfices de l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou désassembler l’application, reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter, partiellement ou totalement sans l’accord préalable écrit d’EKIPEA.
Les données personnelles et les éléments d'authentification ne sont utilisés que pour les besoins de la fourniture des Services. Afin d'offrir un niveau de protection suffisant des données personnelles de l’Utilisateur, EKIPEA s'est assuré que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies présentent toutes les garanties permettant de protéger lesdites données, telles que précisées par la Commission européenne.
En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans le cadre de la loi dite « RGPD », l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données le concernant collectées sur cette application. Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l’utilisateur pour les données le concernant, ou concernant un autre utilisateur dont il est le représentant légal. L’utilisateur peut exercer ces droits, en adressant un e-mail à l’adresse coekipier@ekipea.fr
L’utilisateur devra préciser ses nom, prénom, adresse électronique identifiant. L’utilisateur devra joindre à sa demande tout élément permettant de l’identifier avec certitude. La réponse lui sera adressée dans un délai maximal de deux (2) mois suivant la réception de la demande
La présente application et ses conditions d’utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social d’EKIPEA, même en cas de pluralité des défendeurs, et ce y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête ; ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur et le CSE client d’EKIPEA.
This privacy policy applies to the PocKet'CE app (hereby referred to as "Application") for mobile devices that was created by EKIPEA (hereby referred to as "Service Provider") as a Free service. This service is intended for use "AS IS".
The Application collects information when you download and use it. This information may include information such as
The Application does not gather precise information about the location of your mobile device.
The Service Provider may use the information you provided to contact you from time to time to provide you with important information, required notices and marketing promotions.
For a better experience, while using the Application, the Service Provider may require you to provide us with certain personally identifiable information, including but not limited to Nom, Prénom, Téléphone, Email, Noms Prénoms et date de naissance des ayant droits, IBAN . The information that the Service Provider request will be retained by them and used as described in this privacy policy.
Only aggregated, anonymized data is periodically transmitted to external services to aid the Service Provider in improving the Application and their service. The Service Provider may share your information with third parties in the ways that are described in this privacy statement.
Please note that the Application utilizes third-party services that have their own Privacy Policy about handling data. Below are the links to the Privacy Policy of the third-party service providers used by the Application:
The Service Provider may disclose User Provided and Automatically Collected Information:
You can stop all collection of information by the Application easily by uninstalling it. You may use the standard uninstall processes as may be available as part of your mobile device or via the mobile application marketplace or network.
The Service Provider will retain User Provided data for as long as you use the Application and for a reasonable time thereafter. If you'd like them to delete User Provided Data that you have provided via the Application, please contact them at thierry.colin@ekipea.fr and they will respond in a reasonable time.
The Service Provider does not use the Application to knowingly solicit data from or market to children under the age of 13.
The Application does not address anyone under the age of 13. The Service Provider does not knowingly collect personally identifiable information from children under 13 years of age. In the case the Service Provider discover that a child under 13 has provided personal information, the Service Provider will immediately delete this from their servers. If you are a parent or guardian and you are aware that your child has provided us with personal information, please contact the Service Provider (thierry.colin@ekipea.fr) so that they will be able to take the necessary actions.
The Service Provider is concerned about safeguarding the confidentiality of your information. The Service Provider provides physical, electronic, and procedural safeguards to protect information the Service Provider processes and maintains.
This Privacy Policy may be updated from time to time for any reason. The Service Provider will notify you of any changes to the Privacy Policy by updating this page with the new Privacy Policy. You are advised to consult this Privacy Policy regularly for any changes, as continued use is deemed approval of all changes.
This privacy policy is effective as of 2024-01-01
By using the Application, you are consenting to the processing of your information as set forth in this Privacy Policy now and as amended by us.
If you have any questions regarding privacy while using the Application, or have questions about the practices, please contact the Service Provider via email at thierry.colin@ekipea.fr.
These terms and conditions applies to the PocKet'CE app (hereby referred to as "Application") for mobile devices that was created by EKIPEA (hereby referred to as "Service Provider") as a Free service.
Upon downloading or utilizing the Application, you are automatically agreeing to the following terms. It is strongly advised that you thoroughly read and understand these terms prior to using the Application. Unauthorized copying, modification of the Application, any part of the Application, or our trademarks is strictly prohibited. Any attempts to extract the source code of the Application, translate the Application into other languages, or create derivative versions are not permitted. All trademarks, copyrights, database rights, and other intellectual property rights related to the Application remain the property of the Service Provider.
The Service Provider is dedicated to ensuring that the Application is as beneficial and efficient as possible. As such, they reserve the right to modify the Application or charge for their services at any time and for any reason. The Service Provider assures you that any charges for the Application or its services will be clearly communicated to you.The Application stores and processes personal data that you have provided to the Service Provider in order to provide the Service. It is your responsibility to maintain the security of your phone and access to the Application. The Service Provider strongly advise against jailbreaking or rooting your phone, which involves removing software restrictions and limitations imposed by the official operating system of your device. Such actions could expose your phone to malware, viruses, malicious programs, compromise your phone's security features, and may result in the Application not functioning correctly or at all.
Please note that the Application utilizes third-party services that have their own Terms and Conditions. Below are the links to the Terms and Conditions of the third-party service providers used by the Application:
Please be aware that the Service Provider does not assume responsibility for certain aspects. Some functions of the Application require an active internet connection, which can be Wi-Fi or provided by your mobile network provider. The Service Provider cannot be held responsible if the Application does not function at full capacity due to lack of access to Wi-Fi or if you have exhausted your data allowance.
If you are using the application outside of a Wi-Fi area, please be aware that your mobile network provider's agreement terms still apply. Consequently, you may incur charges from your mobile provider for data usage during the connection to the application, or other third-party charges. By using the application, you accept responsibility for any such charges, including roaming data charges if you use the application outside of your home territory (i.e., region or country) without disabling data roaming. If you are not the bill payer for the device on which you are using the application, they assume that you have obtained permission from the bill payer.
Similarly, the Service Provider cannot always assume responsibility for your usage of the application. For instance, it is your responsibility to ensure that your device remains charged. If your device runs out of battery and you are unable to access the Service, the Service Provider cannot be held responsible.
In terms of the Service Provider's responsibility for your use of the application, it is important to note that while they strive to ensure that it is updated and accurate at all times, they do rely on third parties to provide information to them so that they can make it available to you. The Service Provider accepts no liability for any loss, direct or indirect, that you experience as a result of relying entirely on this functionality of the application.
The Service Provider may wish to update the application at some point. The application is currently available as per the requirements for the operating system (and for any additional systems they decide to extend the availability of the application to) may change, and you will need to download the updates if you want to continue using the application. The Service Provider does not guarantee that it will always update the application so that it is relevant to you and/or compatible with the particular operating system version installed on your device. However, you agree to always accept updates to the application when offered to you. The Service Provider may also wish to cease providing the application and may terminate its use at any time without providing termination notice to you. Unless they inform you otherwise, upon any termination, (a) the rights and licenses granted to you in these terms will end; (b) you must cease using the application, and (if necessary) delete it from your device.
The Service Provider may periodically update their Terms and Conditions. Therefore, you are advised to review this page regularly for any changes. The Service Provider will notify you of any changes by posting the new Terms and Conditions on this page.
These terms and conditions are effective as of 2024-01-01
If you have any questions or suggestions about the Terms and Conditions, please do not hesitate to contact the Service Provider at thierry.colin@ekipea.fr.